Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel,
    Texte intégral

    l’infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel,

  2. du 2009-04-17 au 2017-10-11 Voir Source

    l’infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel,