Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(6)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne à qui la citoyenneté est attribuée au titre du paragraphe (5) n’est pas tenue de prêter le serment de citoyenneté.
    Texte intégral

    La personne à qui la citoyenneté est attribuée au titre du paragraphe (5) n’est pas tenue de prêter le serment de citoyenneté.

  2. du 2009-04-17 au 2017-10-11 Voir Source

    La personne à qui la citoyenneté est attribuée au titre du paragraphe (5) n’est pas tenue de prêter le serment de citoyenneté.