Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5.1(4)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne qui a été adoptée dansà l’unla date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou l’autreaprès descette casdate suivantset dont :
    Texte intégral

    La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne qui a été adoptée à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date et dont :

  2. du 2015-06-11 au 2025-12-15 Voir Source
    La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne adoptée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    Texte intégral

    La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne adoptée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  3. du 2014-06-19 au 2015-06-11 Voir Source

    La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne adoptée dans l’un ou l’autre des cas suivants :