← Versions historiques

Versions de art. 5.1(6)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’autre parent adoptif est devenu citoyen le 1 er avril 1949 par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne, autrement qu’au titre des alinéas 3(1)p) ou r).