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Versions de art. 7

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27j.1).27(1)j.1).
    Texte intégral

    Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)j.1).

  2. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source
    Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie.partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27j.1).
    Texte intégral

    Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27j.1).

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie.