Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 10.1(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut prolonger le délai spécifié pour des périodes maximales de trois mois.