Versions de art. 103.2

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes ~~103.1(7)~~103.1(6.1), (7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 7777, 79 ou ~~79.~~90.1.

Texte intégral

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(6.1), (7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1.
du 2022-06-23 au 2025-06-20 Voir Source

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 7676, 77 ou ~~77.~~79.

Texte intégral

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79.
du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu dudes ~~paragraphe~~paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 7575, 76 ou 77.

Texte intégral

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.
du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu du paragraphe 103.1(7) présente une demande en vertu des articles 75 ou 77.