Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 103.3(5)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit proroger l’ordonnance à deux reprises pour une période supplémentaire de trente-cinq jours chaque fois;
    Texte intégral

    soit proroger l’ordonnance à deux reprises pour une période supplémentaire de trente-cinq jours chaque fois;

  2. du 2002-12-31 au 2017-12-12 Voir Source

    soit proroger l’ordonnance à deux reprises pour une période supplémentaire de trente-cinq jours chaque fois;