Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 106.1(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les signataires du consentement en font signifier une copie sans délai au commissaire.
    Texte intégral

    Les signataires du consentement en font signifier une copie sans délai au commissaire.

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    Les signataires du consentement en font signifier une copie sans délai au commissaire.