Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 108(1), définition « int r t relatif des capitaux propres », al. a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;