Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 108(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, saufà pour cellel’exception de l’article 113, une personne moraleentité n’est pas affiliée à une autre personne moraleentité du seul fait que ces deux personnes moralesentités sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 113, une entité n’est pas affiliée à une autre entité du seul fait que ces deux entités sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, sauf pour celle de l’article 113, une personne morale n’est pas affiliée à une autre personne morale du seul fait que ces deux personnes morales sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.