Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 110(3)(b)(i)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    20 %, dans le cas où certaines actions comportant droit de vote de la personne morale sont négociées publiquement,
    Texte intégral

    20 %, dans le cas où certaines actions comportant droit de vote de la personne morale sont négociées publiquement,

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    vingt20 pour cent ou, si la ou les personnes en question sont déjà propriétaires d’au moins vingt pour cent avant l’acquisition proposée, cinquante pour cent des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote,%, dans le cas d’une acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale dontoù certaines actions comportant droit de vote de la personne morale sont négociées publiquement,
    Texte intégral

    20 %, dans le cas où certaines actions comportant droit de vote de la personne morale sont négociées publiquement,

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    vingt pour cent ou, si la ou les personnes en question sont déjà propriétaires d’au moins vingt pour cent avant l’acquisition proposée, cinquante pour cent des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote, dans le cas d’une acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale dont certaines actions comportant droit de vote sont négociées publiquement,