Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 110(3)(b)(ii)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    35 %, dans le cas où aucune des actions comportant droit de vote de la personne morale n’est négociée publiquement,
    Texte intégral

    35 %, dans le cas où aucune des actions comportant droit de vote de la personne morale n’est négociée publiquement,

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    trente-cinq35 pour cent ou, si la ou les personnes en question sont déjà propriétaires d’au moins trente-cinq pour cent avant l’acquisition proposée, cinquante pour cent des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote,%, dans le cas d’une acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale dontoù aucune des actions comportant droit de vote de la personne morale n’est négociée publiquement.publiquement,
    Texte intégral

    35 %, dans le cas où aucune des actions comportant droit de vote de la personne morale n’est négociée publiquement,

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    trente-cinq pour cent ou, si la ou les personnes en question sont déjà propriétaires d’au moins trente-cinq pour cent avant l’acquisition proposée, cinquante pour cent des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote, dans le cas d’une acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale dont aucune des actions comportant droit de vote n’est négociée publiquement.