Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 114(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins deux personnes moralesentités se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
    Texte intégral

    au moins deux entités se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);