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Versions de art. 114(1)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins deux personnes se proposent de former une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(5).
    Texte intégral

    au moins deux personnes se proposent de former une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(5).

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    au moins deux personnes se proposent de former une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(5),110(5).
    Texte intégral

    au moins deux personnes se proposent de former une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(5).

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    au moins deux personnes proposent de former une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(5),