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Versions de art. 114(3)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    le commissaire avise immédiatement la personne morale qu’il a reçu de cette partie la déclaration abrégée ou détaillée deles renseignements réglementaire;réglementaires;
    Texte intégral

    le commissaire avise immédiatement la personne morale qu’il a reçu de cette partie les renseignements réglementaires;

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    le commissaire avise immédiatement la personne morale qu’il a reçu de cette partie la déclaration abrégée ou détaillée de renseignements réglementaire;