Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 118(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas deoù une entité non constituée en personne morale les fournit, par une personne physique qui y exerce des fonctions semblables à celles d’un dirigeant d’une personne morale ou par toute autre personne fournissantphysique cesdûment renseignements,autorisée par lal’organisme personnedirigeant elle-même,de l’entité;
    Texte intégral

    dans le cas où une entité non constituée en personne morale les fournit, par une personne physique qui y exerce des fonctions semblables à celles d’un dirigeant d’une personne morale ou par toute autre personne physique dûment autorisée par l’organisme dirigeant de l’entité;

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    dans le cas de toute autre personne fournissant ces renseignements, par la personne elle-même,