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Versions de art. 123(1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu du paragraphe 114(1), si le commissaire n’a pas, avant l’expiration de ce délai, exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2);
    Texte intégral

    l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu du paragraphe 114(1), si le commissaire n’a pas, avant l’expiration de ce délai, exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2);

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    l’expiration d’un délai de quatorzetrente jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu dedu l’articleparagraphe 114, s’il s’agit de la déclaration abrégée de renseignements réglementaire et114(1), si le commissaire n’a pas, avant l’expiration de ce délai, exigé la déclaration détaillée dedes renseignements réglementairesupplémentaires prévueen àvertu cetdu article;paragraphe 114(2);
    Texte intégral

    l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu du paragraphe 114(1), si le commissaire n’a pas, avant l’expiration de ce délai, exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2);

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu de l’article 114, s’il s’agit de la déclaration abrégée de renseignements réglementaire et si le commissaire n’a pas, avant l’expiration de ce délai, exigé la déclaration détaillée de renseignements réglementaire prévue à cet article;