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Versions de art. 123(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le commissaire a, avant l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa a), exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2), l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur réception.
    Texte intégral

    si le commissaire a, avant l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa a), exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2), l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur réception.

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    soussi réservele commissaire a, avant l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa c),a), exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2), l’expiration d’un délai de quarante-deuxtrente jours à compter de laleur réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu de l’article 114, s’il s’agit de la déclaration détaillée de renseignements réglementaire;réception.
    Texte intégral

    si le commissaire a, avant l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa a), exigé des renseignements supplémentaires en vertu du paragraphe 114(2), l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur réception.

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa c), l’expiration d’un délai de quarante-deux jours à compter de la réception par le commissaire des renseignements exigés en vertu de l’article 114, s’il s’agit de la déclaration détaillée de renseignements réglementaire;