Versions de art. 124.4

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le commissaire dépose le certificat délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) auprès du Tribunal qui est tenu de l’enregistrer immédiatement.