Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 15(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un mandat délivré en application du présent article peut être exécuté partout au Canada.
    Texte intégral

    Un mandat délivré en application du présent article peut être exécuté partout au Canada.

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Un mandat délivré en application du présent article peut être exécuté partout au Canada.