Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 16(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2010, duch. présent23, article,art. « données » et « ordinateur » s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.71]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 23, art. 71]

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    Pour l’application du présent article, « données » et « ordinateur » s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.