Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 18(1.1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire n’est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l’article 11.11 ou obtenues conformément aux articles 15 ou 16.
    Texte intégral

    Le commissaire n’est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l’article 11 ou obtenues conformément aux articles 15 ou 16.

  2. du 2002-12-31 au 2017-12-12 Voir Source

    Le commissaire n’est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l’article 11.