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Versions de art. 2(1), définition « article », al. e)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de l’énergie, quelle que soit la façon dont elle est produite. (article)
    Texte intégral

    de l’énergie, quelle que soit la façon dont elle est produite. (article)

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    de l’énergie, quelle que soit la façon dont elle est produite.