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Versions de art. 2(1), définition « commissaire »

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire Le commissaire de la concurrence nommé en vertu du paragraphe 7(1). (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire de la concurrence nommé en vertu du paragraphe 7(1). (Commissioner)

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    commissaire Le commissaire de la concurrence nommé en vertu du paragraphe 7(1).