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Versions de art. 2(1), définition « ordinateur »

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel. (computer system)
    Texte intégral

    ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel. (computer system)

  2. du 2014-07-01 au 2018-05-01 Voir Source

    ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.