Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 2(2)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si deux personnes moralesentités sont affiliées à la même personne moraleentité au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;
    Texte intégral

    si deux entités sont affiliées à la même entité au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    si deux personnes morales sont affiliées à la même personne morale au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;