Versions de art. 29.1(2)(c.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-04-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’un des renseignements obtenus au titre des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada;