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Versions de art. 29.2(2)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée àaux l’articlearticles 10;10 ou 10.1;
    Texte intégral

    tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée aux articles 10 ou 10.1;

  2. du 2002-12-31 au 2023-12-15 Voir Source

    tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée à l’article 10;