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Versions de art. 30, définition « donn es »

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donnéesdonnées[Abrogée, Toute2014, formech. de31, représentationart. d’informations ou de notions.32]
    Texte intégral

    données[Abrogée, 2014, ch. 31, art. 32]

  2. du 2002-12-31 au 2015-03-09 Voir Source

    données Toute forme de représentation d’informations ou de notions.