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Versions de art. 30, définition « juge », al. e)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;

  2. du 2015-02-26 au 2015-03-09 Voir Source
    à l’Île-du-Prince-Édouard,Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la sectionSection de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    à l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la section de première instance de la Cour suprême;