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Versions de art. 32(2)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déclarer nul, en totalité ou en partie, tout accord, arrangement ou permis relatif à un tel usage;
    Texte intégral

    déclarer nul, en totalité ou en partie, tout accord, arrangement ou permis relatif à un tel usage;

  2. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    déclarer nul, en totalité ou en partie, tout accord, arrangement ou permis relatif à un tel usage;