Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(1.1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitsi punil’infraction pourest contraventioncommise d’uneou ordonnancese renduepoursuit, un dommage grave sera vraisemblablement causé en vertu du présent article oul’absence de l’article 34 relativement à la perpétration, la continuation ou la répétition de l’infraction visée à l’alinéa a).l’ordonnance;
    Texte intégral

    si l’infraction est commise ou se poursuit, un dommage grave sera vraisemblablement causé en l’absence de l’ordonnance;

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    soit puni pour contravention d’une ordonnance rendue en vertu du présent article ou de l’article 34 relativement à la perpétration, la continuation ou la répétition de l’infraction visée à l’alinéa a).