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Versions de art. 33(3)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    l’urgence de la situation est telle que la signification du préavis visé au paragraphe (2) serait contraire à l’intérêt public,