Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 34(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut infliger l’amende qu’il estime indiquée ou un emprisonnement maximal de deuxcinq ans à quiconque contrevient à une ordonnance rendue aux termes du présent article.
    Texte intégral

    Le tribunal peut infliger l’amende qu’il estime indiquée ou un emprisonnement maximal de cinq ans à quiconque contrevient à une ordonnance rendue aux termes du présent article.

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Le tribunal peut infliger l’amende qu’il estime indiquée ou un emprisonnement maximal de deux ans à quiconque contrevient à une ordonnance rendue aux termes du présent article.