Versions de art. 4.1(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

Avant de délivrer ou d’annuler le certificat, le Tribunal donne au commissaire ainsi que, dans le cas d’une annulation, à la ligne aérienne visée la possibilité de se faire entendre.