Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 4.1(6), définition « agent de voyage »

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    agent de voyage Personne qui délivre des billets au nom d’une ligne aérienne pour des voyages effectués par un service intérieur.