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Versions de art. 4.1(6), définition « service int rieur »

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    service intérieur S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada.