Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amendeinfraction maximalequiconque, deavec dixune millionspersonne dequi dollars,est ouson l’uneconcurrent deà cesl’égard peines,d’un quiconqueproduit, complote, se coalisecomplote ou conclut un accord ou un arrangement avec une autre personne :
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de dix millions de dollars, ou l’une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :