Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;
    Texte intégral

    soit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    soit pour limiter,fixer, indûment,maintenir, lesaugmenter facilitésou contrôler le prix de transport,la defourniture production,du de fabrication, de fourniture, d’emmagasinage ou de négoce d’un produit quelconque;produit;
    Texte intégral

    soit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    soit pour limiter, indûment, les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d’emmagasinage ou de négoce d’un produit quelconque;