Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit;
    Texte intégral

    soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit;

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    soit pour empêcher,attribuer limiterdes ventes, des territoires, des clients ou réduire,des indûment,marchés pour la fabricationproduction ou productionla d’unfourniture produitdu ou pour en élever déraisonnablement le prix;produit;
    Texte intégral

    soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit;

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    soit pour empêcher, limiter ou réduire, indûment, la fabrication ou production d’un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;