Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(1)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.
    Texte intégral

    soit pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    soit pour empêcherfixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou réduire, indûment,éliminer la concurrence dans la production, la fabrication, l’achat, le troc, la vente, l’entreposage, la location, le transportproduction ou la fourniture d’undu produit, ou dans le prix d’assurances sur les personnes ou les biens;produit.
    Texte intégral

    soit pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    soit pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans la production, la fabrication, l’achat, le troc, la vente, l’entreposage, la location, le transport ou la fourniture d’un produit, ou dans le prix d’assurances sur les personnes ou les biens;