Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au complot, à l’accord ou à l’arrangement :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au complot, à l’accord ou à l’arrangement :

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    Le paragraphe (5)(1) ne s’applique pas si leau complot, l’association d’intérêts,à l’accord ou l’arrangement,à selon le casl’arrangement :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au complot, à l’accord ou à l’arrangement :

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (5) ne s’applique pas si le complot, l’association d’intérêts, l’accord ou l’arrangement, selon le cas :