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Versions de art. 45(6)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aconstituant empêchéune ouentente diminuéau sens de l’article 53.7 de la concurrenceLoi indûmentsur les transports au Canada, autorisée par le ministre des Transports en application du paragraphe 53.73(8) de cette loi, dans la fournituremesure où l’autorisation n’a pas été révoquée et le complot, l’accord ou l’arrangement est directement lié à l’objectif de servicesl’entente visantet raisonnablement nécessaire à promouvoirla l’exportationréalisation de produitscet du Canada, ou aura vraisemblablement un tel effet.objectif.
    Texte intégral

    constituant une entente au sens de l’article 53.7 de la Loi sur les transports au Canada, autorisée par le ministre des Transports en application du paragraphe 53.73(8) de cette loi, dans la mesure où l’autorisation n’a pas été révoquée et le complot, l’accord ou l’arrangement est directement lié à l’objectif de l’entente et raisonnablement nécessaire à la réalisation de cet objectif.

  2. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    a empêché ou diminué la concurrence indûment dans la fourniture de services visant à promouvoir l’exportation de produits du Canada, ou aura vraisemblablement un tel effet.