Versions de art. 51(2)

Toute personne qui, se livrant à une entreprise, est partie intéressée ou contribue à l’octroi d’une remise à un acheteur, non offerte à des conditions proportionnées à d’autres acheteurs faisant concurrence à l’acheteur en premier lieu mentionné, appelés au présent article « acheteurs concurrents », commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de deux ans.