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Versions de art. 51(3)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    il existe entre la remise offerte à un acheteur et la valeur des ventes à ce dernier un rapport approximativement le même qu’entre la remise offerte à chaque acheteur concurrent et la valeur totale des ventes à celui-ci;