Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 52(2)(d)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale àfaite l’aide depar tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel;
    Texte intégral

    sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale faite par tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel;

  2. du 2014-07-01 au 2015-03-09 Voir Source
    sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone,communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un utilisateurusager éventuel;
    Texte intégral

    sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel;

  3. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone, à un utilisateur éventuel;