Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 52(5)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;

  2. du 2009-03-12 au 2015-03-09 Voir Source
    par mise en accusation, unel’amende amendeque à la discrétion dule tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinqquatorze ans, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    par mise en accusation, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;