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Versions de art. 52.1(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, télémarketing s’entend de la pratique qui consiste à communiquer oralement à l’aide depar tout moyen de télécommunication aux fins depour promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usagel’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
    Texte intégral

    Au présent article, télémarketing s’entend de la pratique qui consiste à communiquer oralement par tout moyen de télécommunication pour promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  2. du 2014-07-01 au 2015-03-09 Voir Source
    Dans leAu présent article, télémarketing s’entend de la pratique qui consiste à communiquer oralement à l’aide de latout communicationmoyen téléphoniquede interactivetélécommunication pouraux promouvoirfins de promouvoir, directement ou indirectementindirectement, soit la fourniture ou l’utilisationl’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
    Texte intégral

    Au présent article, télémarketing s’entend de la pratique qui consiste à communiquer oralement à l’aide de tout moyen de télécommunication aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  3. du 2009-03-12 au 2014-07-01 Voir Source
    Dans le présent article, « télémarketing » s’entend de la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
    Texte intégral

    Dans le présent article, télémarketing s’entend de la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  4. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Dans le présent article, « télémarketing » s’entend de la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.