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Versions de art. 67(4)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si une ou plusieurs personnes morales — mais aucune personne physique — sont inculpées dans le même acte d’accusation, la ou les personnes morales sont jugées sans jury;